Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ChargeNow

1. ChargeNow

1.1 La société Digital Charging Solutions GmbH, Lyonel Feininger-Straße 26, 80807 Munich, Allemagne (ci-après dénommée “DCS”) fournit à ses clients des services d’information et une technologie d’accès à l’infrastructure de recharge de véhicules électriques et hybrides appartenant à la marque BMW, BMW i ou MINI sous la marque « ChargeNow » (ci-après, les « Services ChargeNow »). Un compte gratuit BMW Connected Drive est nécessaire à l’accès et l’utilisation des Services ChargeNow. La terminologie « client » utilisée dans ces CG comprend les personnes de tous les genres.

1.2 La dernière version de ces CG de même que les informations les plus récentes sur les tarifs en vigueur peuvent être consultées, téléchargées et imprimées à partir du site internet www.chargenow.com). Le client se verra notifier par e-mail à l’adresse fournie par ce dernier conformément à la section 2.2 ci-après, toute modification apportée à ces CG, tout contrat ChargeNow conclu sur la base de ces CG et/ou toutes modifications éventuelles du tarif convenu avec le client. Dans cette notification, le client sera informé de manière explicite des changements importants. Ces changements deviendront effectifs si le client ne s’y oppose pas dans le mois suivant cette notification. DCS notifiera au client ces conséquences légales au commencement de cette période.

1.3 DCS travaille en collaboration avec des exploitants de bornes de recharge (ci-après désignés “Partenaires ChargeNow”). Les bornes de recharge des Partenaires ChargeNow sont affichées sur le site www.chargenow.com, sur l’application mobile ChargeNow, de même que sur d’autres canaux (dans les “Points d’interface” suivants), avec un marquage spécifique permettant de les distinguer de bornes de recharge non couvertes par le réseau ChargeNow. Pour partie, cette information est accessible uniquement en se connectant aux espaces réservés aux membres.

1.4 Les Services ChargeNow comprennent :

a) l’affichage des bornes de recharge des Partenaires ChargeNow (sous la forme d’informations statiques) et certaines informations concernant l’utilisation des bornes de recharge des Partenaires ChargeNow (sous la forme d’informations dynamiques, telles que par exemple la disponibilité ou les tarifs de recharge dans les Points d’interface. Cette information est soumise aux restrictions énoncées à la section 5.4 ci-dessous.

b) la recharge aux bornes de recharge des Partenaires ChargeNow après authentification (voir la section 6.1 ci-dessous) avec une facturation mensuelle incluant un relevé détaillé de toutes les opérations de recharge.

1.5 Les Services ChargeNow et leurs modalités d’utilisation sont présentés de manière détaillée sur le site internet www.chargenow.com.

2. Conclusion du contrat et commande

2.1 Le client peut commander les Services ChargeNow sur le site www.chargenow.com. La version des CG que le client a expressément acceptée lors de la commande des Services ChargeNow sera la version applicable (sous réserve des modifications pouvant être apportées conformément à la section 1.2 ci-dessus). Pour les utilisateurs des véhicules BMW, BMW i et MINI, d’autres possibilités de souscription seront disponible à l’avenir (par exemple via la plateforme Connected Drive).

2.2 Pour pouvoir commander les Services ChargeNow, les clients doivent s’enregistrer avec un compte client ChargeNow sur www.chargenow.com en communiquant leur adresse et leurs informations de paiement. Ces informations peuvent être corrigées ou mises à jour ultérieurement à partir du compte client ChargeNow ou via le service clients. Durant le processus d’enregistrement, DCS envoie un e-mail au client afin de vérifier l’adresse e-mail communiquée. Le client doit confirmer son adresse e-mail en cliquant sur le lien figurant dans l’e-mail afin de pouvoir continuer le processus d’enregistrement.

2.3 Toutes les informations saisies dans le compte client ChargeNow, telles que les informations de paiement, l’adresse et l’adresse e-mail sont automatiquement protégées au moyen de méthodes modernes de cryptage telles que le protocole SSL (protocole de sécurisation des échanges sur internet).

2.4 Le paiement des Services ChargeNow doit être effectué par carte de crédit. Sous réserve de solvabilité suffisante, les clients professionnels ont aussi la possibilité de payer les Services ChargeNow par virement bancaire sur la base des factures émises. Pour ce faire, les clients professionnels doivent demander le paiement sur facture et envoyer une copie d’un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés ou de toute autre certification officielle à DCS. La demande de paiement sur facture peut être faite au cours du processus d’inscription ou en contactant le service clients. Seuls les marchands et autres entreprises qui sont clientes ChargeNow sont considérés comme des clients professionnels.

2.5 Offre et conclusion du contrat ChargeNow

a) DCS propose la fourniture des Services ChargeNow au moyen d’une offre ferme. Une fois que le client ayant un compte « My BMW Connected Drive » s'est inscrit pour un compte client ChargeNow, les Services ChargeNow peuvent être commandés. Le processus de commande est également décrit sur www.chargenow.com.

b) Le client a la possibilité de rectifier les erreurs de saisie éventuelles en appuyant sur « retour » durant le processus d’inscription et en corrigeant les informations. Avant toute confirmation de sa commande, le client est notamment informé des prix applicables aux Services ChargeNow.

c) Au terme du processus de commande des Services ChargeNow, le client reçoit par email une confirmation de sa commande ainsi qu’une information relative aux tarifs e, des CG telles qu’acceptées par le client, et de l’information relative à son droit de rétractation (voir section 2.7).

d) Le contrat ChargeNow est conclu au terme du processus de commande.

e) Le contenu du contrat ChargeNow est stocké par DCS et peut être récupéré ou sauvegardé par le client sur www.chargenow.com dans son compte client ChargeNow.

2.6 Langues

Le contrat ChargeNow est conclu en langue française. Les traductions de ces CG dans d’autres langues sont uniquement à titre informatif et ne sont pas opposables.

2.7 Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat ChargeNow dès lors qu’il est consommateur.

Le client est informé par la présente de son droit de rétractation comme suit :

Droit de Rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à motiver cette décision. Le délai de rétractation expire à l’issue d’un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du présent contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Digital Charging Solutions GmbH, Lyonel-Feininger-Straße 26, 80807 Munich, Allemagne, Tel: +33 (0) 9 74 59 18 11, E-Mail: france@chargenow.com) votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, fax ou email par exemple). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint (en Annexe 1) mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets et conséquences de la rétractation

Si vous exercez votre droit à rétractation, nous vous rembourserons le montant total des paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif, et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer les services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

(Fin de l’information relative au droit de rétractation)

3. Carte ChargeNow : Activation and désactivation de la carte ChargeNow

3.1 L’utilisation des Services ChargeNow nécessitent l’activation de la carte ChargeNow. Si le client possède déjà une carte ChargeNow, il peut l’activer durant le processus d’inscription. L’activation des cartes ChargeNow s’effectue dans le compte client ChargeNow en entrant le numéro de la carte et en confirmant les détails. Le client recevra ensuite un e-mail de confirmation. L’activation de la carte ChargeNow peut prendre 24 heures.

3.2 Pour certaines bornes de recharge, l’authentification est uniquement possible par le biais de l’application mobile ChargeNow, qui est mise à disposition dans l’App Store de Apple Inc. ou dans le Google Play Store et qui contient un lecteur code QR. Pour l’authentification, il est nécessaire de se connecter en utilisant les données de connexion.

3.3 La carte ChargeNow demeure la propriété de DCS. Le client doit soigneusement conserver sa carte ChargeNow et le code PIN correspondant. Le client doit immédiatement notifier à DCS toute perte ou vol de la carte ChargeNow ou du code PIN (aux coordonnées figurant dans la section 10 ci-après). Le client peut également contacter le service client de ChargeNow pour désactiver la carte ChargeNow. L’émission d’une carte de remplacement peut donner lieu à facturation au client de coûts additionnels (voir les prix applicables sur www.chargenow.com).

4. Durée et validité du contrat

4.1 Le contrat ChargeNow est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment par écrit, moyennant un préavis de un (1) mois. La résiliation sera effective à la fin du mois calendaire en cours. Le préavis de résiliation peut être envoyé à partir ’espace client, par mail ou par écrit. Ceci n’affecte pas le droit de chacune des parties de résilier immédiatement le contrat sur la base de motifs légitimes.

4.2 Dès la fin du contrat, la carte ChargeNow et le code PIN ne sont plus valides et seront bloqués par DCS.

5. Utilisation et disponibilité de ChargeNow

5.1 Le client peut obtenir des informations complémentaires sur les Services ChargeNow de même que des informations techniques concernant leur utilisation et disponibilité sur le site www.chargenow.com. DCS fournit les Services ChargeNow dans le pays de résidence du client ainsi que dans d’autres pays. Leur utilisation dans d'autres pays est régie par la section 9 ci-dessous.

5.2 Pour utiliser les Services ChargeNow de manière optimale, le téléchargement de l'application mobile ChargeNow sur un appareil mobile approprié ou l'accès au site www.chargenow.com est nécessaire.

5.3 DCS cherche à élargir l’accès et l’utilisation de l’infrastructure de recharge publique par le biais des Services ChargeNow et à élargir le groupe de Partenaires ChargeNow. Cependant, DCS ne donne aucune assurance ou garantie quant à la disponibilité des bornes de recharge (que ce soit en terme de bon fonctionnement, de disponibilité d’électricité ou de recharge complète) et le client n’a aucun droit d‘exiger l’accès à des bornes de recharge spécifiques. Le client n’est pas en droit d’exiger que l’infrastructure de recharge des Partenaires ChargeNow reste inchangée.

5.4 Sous réserve de la section 5.5 ci-après, DCS ne donne aucune assurance ou garantie quant à l’exactitude et à la mise à jour en temps réel des informations statiques et/ou dynamiques accessibles par les Points d’interface (voir la section 1.4 a), y compris mais pas uniquement, des informations portant sur les bornes de recharge et/ou leur disponibilité. En particulier, le client reconnaît que ces informations sont fournies par des tiers (tels que les Partenaires ChargeNow). Inversement, DCS vérifie l’exactitude des informations en se basant un échantillon afin de continuellement améliorer le service. La transmission de ces informations dépend également de la portée des émetteurs-récepteurs des opérateurs réseaux respectifs et peut être altérée par les conditions atmosphériques et topographiques, la position du véhicule et des obstacles à proximité (tels que des ponts, des bâtiments, etc.).

5.5 Dans certains pays, les prix applicables au processus de recharge peuvent varier en fonction de la borne de recharge qui est utilisée (voir la section 7.1). Dans un tel système tarifaire, les prix effectivement appliqués par chaque borne de recharge sont affichés au client dans l’application mobile ChargeNow, sous réserve que le client se soit connecté avec ses identifiants de connexion. Par dérogation à la section 5.4, DCS garantit l’exactitude des prix affichés. Dans un tel système tarifaire, les clients sont ainsi tenus de s’informer eux-mêmes des prix applicables avant de débuter une opération de recharge.

5.6 Les Services ChargeNow fournis en vertu de ces CG peuvent uniquement être utilisés pour la recharge de véhicules et motos des marques BMW, BMW i ou MINI.

5.7 Les clients peuvent autoriser les membres de leur famille ou leurs employés à utiliser les Services ChargeNow (notamment la carte ChargeNow), à condition que le client ne facture pas une telle utilisation et que les Services ChargeNow soient uniquement utilisés pour recharger le véhicule ou la moto du client. Avant une telle utilisation des Services ChargeNow, le client doit informer l’utilisateur sur les modalités de manipulation des bornes de recharge. Toute autre utilisation par des tiers nécessite le consentement préalable de DCS. Le client ne peut pas utiliser les Services ChargeNow à des fins illicites ni permettre à des tiers une telle utilisation.

5.8 Le client doit se conformer strictement aux manuels du véhicule concerné et tout autre équipement ou accessoire (le câble de recharge par exemple), ainsi qu’à l’ensemble des instructions, termes et conditions des Partenaires ChargeNow affiché aux bornes de recharge concernant l’utilisation de ces bornes. L’utilisation de câbles de recharge ou d’autres équipements et accessoires qui (i) n’ont pas été certifiés selon les lois et règlementations en vigueur (par exemple, le certificat CE) (ii) n’ont pas été approuvés par le constructeur automobile concerné ou par le Partenaire ChargeNow au vu des instructions affichées aux bornes de recharge ou (iii) sont endommagés, est strictement interdite.

5.9 Les bornes de recharge qui affichent un message d’erreur ou d’incident ou qui sont manifestement endommagées ne doivent pas être utilisées. Le client est invité à les signaler à DCS (voir les coordonnées de contact figurant à la section 10 ci-après).

5.10 Le client est responsable de tout dommage coupablement causé par une utilisation abusive ou impropre de la carte ChargeNow ou de l’application mobile ChargeNow comme moyen d’authentification ou par une utilisation abusive ou incorrecte du processus de recharge, conformément à la législation applicable.

6. Processus de recharge et authentification - recharge maximale et temps d’inactivité; interruptions

6.1 En général, les clients s’authentifient aux bornes de recharge des Partenaires ChargeNow au moyen de la carte ChargeNow. Pour certaines bornes de recharge, l’authentification est également possible ou peut nécessiter l’utilisation de l’application mobile ChargeNow. Cela s’applique plus particulièrement aux bornes de recharge portant le symbole ‘intercharge’. Pour chaque borne de recharge, les méthodes d’authentification sont affichées dans l’application mobile ChargeNow ou sur www.chargenow.com.

6.2 La période maximale de connexion continue à une même borne de recharge est limitée à 24 heures, ou à 4 heures dans le cas d’une recharge rapide DC (période maximale de recharge et d’inactivité). Les clients doivent libérer les emplacements de stationnement publics aussitôt que l’opération de recharge est terminée ou que la période de stationnement maximale a expiré. Les coûts qui pourraient être imputés à DCS en raison d’un dépassement de la période maximale de recharge ou du temps d'inactivité et/ou des durées de stationnement, de même que le montant des amendes ou le coût de services de dépannage en raison d'un stationnement illégal, seront facturés au client.

6.3 Le client reconnait qu’une interruption de fonctionnement des bornes de recharge peut se produire pour cause de force majeure telle que grève, lock-out, directives officielles, ainsi que suite à des mesures techniques ou autres requises pour garantir le bon fonctionnement des bornes de recharge ou pour améliorer les services (maintenance, réparation, mises à jour des logiciels). Des interruptions de fonctionnement peuvent également résulter de restrictions de capacité momentanées dues à des pics de charge.

6.4 Dans la mesure où des interruptions et/ou des anomalies dans la fourniture d’électricité résultent d’une perturbation du réseau des opérations (y compris le lien vers le réseau), DCS sera libérée de ses obligations respectives au titre des Services ChargeNow. Cela ne s’applique pas lorsque DCS interrompt leur fourniture sans justification. Sur demande, DCS devra, sans retard injustifié, fournir des informations au client concernant cet évènement dommageable et ses causes, dans la mesure où DCS dispose de ces informations ou lorsque ces informations peuvent être mises à disposition avec des efforts raisonnables.

7. Frais; Prix

7.1 La frais dus au titre des Services ChargeNow dépend du tarif convenu et comprend les éléments suivants :

a) un montant de base mensuel fixe par contrat ChargeNow (dépendant du tarif convenu ; dans certains tarifs, ce montant de base mensuel peut déjà inclure certaines sommes au titre de l’utilisation (tarifs forfaitaires), et

b) des paiements basés sur l’utilisation effective d’un processus de recharge individuel à une borne de recharge d’un Partenaire ChargeNow (selon le tarif convenu), d’éventuels frais de transaction et de possibles frais d’itinérance pour les processus de recharge dans les marchés d’Itinérance.

Les prix applicables sont indiqués dans la liste de prix qui peut être consultée, enregistrée et imprimée à partir du site www.chargenow.com. Dans certains pays, les prix applicables au processus de recharge peuvent varier en fonction de la borne de recharge qui est utilisée (système de tarif variable). Dans un tel système tarifaire, les prix effectivement applicables au processus de recharge pour la borne de recharge concernée, sont affichés au client dans l’application mobile ChargeNow, sous réserve que le client se soit connecté avec ses identifiants de connexion. Pour les tarifs variables, DCS est en droit d’ajuster les prix applicables à l’utilisation effective d’une borne de recharge avec prise d’effet pour l’avenir. Les prix ajustés seront affichés dans l’application mobile ChargeNow pour ladite borne de recharge. Les clients concernés par ce système tarifaire variable sont ainsi tenus de se renseigner sur les prix en vigueur avant de commencer une opération de recharge.

7.2 Le montant de base mensuel ne sera facturé qu'une fois la carte ChargeNow aura été activée ou - en cas de changement vers un tarif avec une montant de base mensuel - un tel changement de tarif aura été activé par DCS, sur une base prorata temporis pour le premier mois calendaire.

7.3 Les paiements basés sur l’utilisation effective seront facturés à partir du début de processus de recharge (à savoir quand vous connectez la voiture à la borne de recharge) jusqu’à la fin du processus de recharge (c’est à dire quand vous déconnectez la voiture de la borne de recharge) sur la base des prix en vigueur dans le pays concerné ou à la borne de recharge concernée. Plus d’informations à propos des tarifs d’itinérance sont disponibles dans la liste de prix applicable au tarif concerné sur www.chargenow.com. Les processus de recharges sont facturés comme indiqué dans la liste de prix du tarif concerné (par exemple, sur une base minute et ce pour chaque minute entamée ou par KW/h).

7.4 Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée. Le client reçoit par e-mail l’information sur les prix applicables pour le tarif concerné du client au moment de la conclusion du contrat (voir la section 2.5 c).

7.5 Lorsque des prix sont affichés aux bornes de recharge des Partenaires ChargeNow, ces prix peuvent différer des prix qui ont été convenus dans le contrat avec le client. E Seuls les prix convenus entre le client et DCS s’appliquent. Si un système de tarif variable s’applique, DCS facturera au client les prix (pour l’utilisation réelle) tels qu’affichés dans l’application mobile ChargeNow pour la borne de recharge concernée au début du processus de recharge.

7.6 DCS se réserve le droit d’appliquer des tarifs réduits pour des contrats existants et/ou de nouveaux contrats pendant des périodes et pour des bornes de recharge définies ( voir la section 7.1b) (offres spéciales).

7.7 Un changement de tarif exige un accord entre les parties. Le client peut soumettre une demande de changement de tarif par internet via le site www.chargenow.com.

8. Facturation et modalités de paiement

8.1 Le client dispose de la possibilité d’accéder à ces relevés mensuels via son compte client ChargeNow sur le site www.chargenow.com, lequel contient pour chaque Fournisseur ChargeNow une liste des coûts mensuels ainsi qu’un relevé détaillé des opérations de recharge réalisées durant la période de facturation considérée avec mention de la date, du lieu et de la durée de chaque opération de recharge. Le client sera notifié par e-mail, si une nouvelle facture est disponible.

8.2 Les coûts engagés par mois calendaire sont débités selon la méthode payement choisie par le client lors du processus d’enregistrement dans son compte client ChargeNow (voir la section 2.4 ci-dessus), le quatrième (4ème) jour ouvrable du mois calendaire suivant. Les clients professionnels qui payent sur facture (voir la section 2.4 ci-dessus) doivent procéder au virement du montant dû sur le compte bancaire indiqué sur la facture, dans les 14 jours suivant la date de réception de la facture. Si DCS entend normalement facturer les Services ChargeNow dans le mois civil suivant, DCS ne peut pas garantir que cela puisse être fait (par exemple en cas de facturation tardive des Partenaires ChargeNow de DCS).

8.3 Le client n’est autorisé à déduire des sommes du montant dû à DCS que si cette compensation de créance n’est pas contestée, sur la base d’une résiliation de son contrat ou si elle est juridiquement contraignante. Le client n’est autorisé à différer des paiements que dans le cas où il se base sur des réclamations relevant du contrat.

8.4 En cas de défaut de paiement de la part du client tel décrit dans la section 8.2, DCS sera autorisée à bloquer l’utilisation des Services ChargeNow par le client.

9. Itinérance internationale

9.1 Sur la base du contrat ChargeNow, le client peut utiliser la carte ChargeNow ainsi que l’App ChargeNow dans des pays autres que son pays de résidence. La liste actualisée des pays est disponible sur www.chargenow.com.

10. Contact

Pour toutes questions d’ordre général sur le produit ChargeNow, ou toutes questions concernant la facturation, les contrats clients et les cartes ChargeNow ainsi que pour tous problèmes techniques, en particulier durant les processus de recharge, le client peut contacter les services concernés tels qu’indiqués sur le site www.chargenow.com.

11. Garantie

Les conditions de garantie sont régies par les dispositions légales en la matière.

12. Responsabilité

12.1 En cas de légère négligence, DCS n'est responsable que si elle a violé ses principales obligations en termes de contenu et de finalité du contrat, ou si seule l’ exécution de ces obligations rend possible l'exécution du contrat ChargeNow ou si le client fait régulièrement s'appuie régulièrement sur de telles obligations étant remplies. Cette responsabilité est limitée aux dommages usuels pouvant être prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

12.2 La responsabilité personnelle des représentants légaux, agents et employés de DCS pour tout dommage résultant de leur légère négligence est également limitée à la mesure décrite dans le paragraphe précédent.

12.3 La responsabilité de DCS en cas de non-divulgation malveillante d'un défaut ou résultant de la prise en charge d'une garantie ou conformément aux lois sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée. Les restrictions de responsabilité ne s'appliquent pas en cas d'intention malveillante, de négligence grave, de décès, de blessure corporelle ou d'atteinte à la santé.

12.4 DCS n'est pas l'opérateur des stations de recharge et n'est pas responsable en tant qu'opérateur. Le client reconnaît qu’en cas d’interruption ou d’anomalies dans la fourniture d’électricité résultant d’une perturbation du réseau des opérations (y compris le lien vers le réseau), il peut y avoir des réclamations contre l’opérateur du réseau de distribution. Sur demande, DCS cèdera et transfèrera les revendications et les droits contre l’opérateur du réseau de distribution relatifs à un dommage du client.

13. Information sur la protection des données à caractère personnel et la protection des consommateurs

13.1 DCS est responsable des traitements de données liés aux Services ChargeNow qu’il fournit au client au titre de responsable de traitement des données. Les données à caractère personnel collectées en relation avec la conclusion du contrat ChargeNow ou la fourniture des Services ChargeNow, sont traitées aux fins de conclure le contrat ChargeNow, permettre au client d’utiliser les Services ChargeNow (par exemple utiliser une borne de recharge), ainsi que pour facturer les Services ChargeNow au client (Article 6.(1)(b) du Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après le « GDPR »). Les données à caractère personnel suivantes sont traitées en relation avec la conclusion du contrat ChargeNow :

  • données de contact (par exemple nom de famille, prénom, adresse postale, adresse email)

  • données de compte (par exemple identifiant de compte client ChargeNow, informations de paiement)

  • données de véhicule (numéro de châssis ou VIN)

Les données contractuelles sont automatiquement supprimées après l’expiration du contrat ChargeNow ; les données de transactions financières sont effacées conformément aux règles légales applicables, à l’expiration d’un délai de 10 ans. Aux fins de fournir les Services ChargeNow, DCS traite les informations (incluant si nécessaire des données à caractère personnel) suivantes (Article 6(1)(b) du GDPR):

  • un numéro personnel d’identification qui est attribué à la carte ChargeNow, à savoir l’instrument d’authentification utilisé par le client sur une borne de recharge.

  • le détail des fichiers d’historique de recharge, faisant apparaître les recharges effectuées par le client.

  • la localisation de la borne de recharge où les recharges sont effectuées, ainsi que la localisation du client (seulement dans la mesure où le service « e-route » est fourni, et si le client a activé la fonction GPS de l’application mobile ChargeNow).

Bien que la fourniture de ces données ne soient pas exigée pour conclure le contrat ChargeNow, DCS n’est pas en mesure de fournir le service lié à ces données, si elles ne sont pas communiquées pour être traitées aux fins de fournir ledit service. Les données à caractère personnel traitées sont automatiquement supprimées après 90 jours, à moins qu’elles ne soient nécessaires à la fourniture d’un service spécifique.

13.2 Dans le cadre de l'exécution du contrat ChargeNow, DCS engage des prestataires de services contractuels qui traitent les données personnelles uniquement conformément à nos instructions.

13.3 Au-delà de la stricte fourniture des Services ChargeNow, les données décrites à l’article 13.1 sont également traitées pour les finalités de contrôle de la qualité des Services ChargeNow fournis par DCS, ainsi que pour le développement de nouveaux services connexes. Ces traitements sont réalisés dans l’intérêt légitime de DCS afin de se conformer aux exigences élevées de ses clients concernant les services existants, et d’être capable de satisfaire les souhaits futurs de ses clients à travers le développement de nouveaux services (Article 6(1)(f) du GDPR). Afin de protéger la vie privée des clients de DCS, les données décrites au présent article 13.2 sont traitées exclusivement sous une forme ne permettant pas de les lier directement à un client.

13.4 Si un client a séparément donné son consentement à l’usage ultérieur de ses données à caractère personnel, celles-ci peuvent être utilisées dans les limités des finalités décrites dans le formulaire de recueil du consentement, par exemple pour des finalités à visée marketing, ou pour des études de marché, et peuvent le cas échéant être communiquées à des tiers (Article 6(1)(a) du GDPR). Des informations complémentaires sont disponibles dans le formulaire de recueil du consentement, le client étant informé qu’il peut révoquer son consentement à tout moment.

13.5 DCS traitera également des données à caractère personnel, dans le cas où une obligation légale ou réglementaire le lui imposerait (Articles 13(1)(c) et 6(1)(c) du GDPR). Par exemple, DCS peut être légalement requis de divulguer des données à caractère personnel à des autorités publiques ou d’autres tiers.

13.6 DCS assure la sécurité des données à caractère personnel des clients, en utilisant des technologies de sécurité modernes. A titre d’exemple, les mesures de sécurité suivantes sont utilisées pour protéger les données à caractère personnel des clients contre leur détournement ou toute autre forme de traitement non-autorisé :

  • l’accès aux données à caractère personnel est restreint à un nombre limité de personnes autorisées, et ce pour les finalités spécifiques décrites aux présentes ;

  • les données collectées sont transférées uniquement sous une forme cryptée ;

  • de plus, l’accès à ces systèmes IT est surveillé en permanence afin de détecter toute utilisation non-autorisée à un stade avancée, et de pouvoir déclencher une alerte le cas échéant.

DCS ne conserve les données à caractère personnel des clients que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont traitées. Si des données sont traitées pour plusieurs finalités, elles sont automatiquement effacées, ou stockées sous une forme ne permettant pas de lier directement ces données à un client, dès que la dernière finalité pour laquelle ces données sont traitées est achevée.

13.7 Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification/suppression, ou de limitation du traitement, ainsi que son droit d’opposition au traitement, en contactant DCS (Digital Charging Solutions GmbH, Lyonel-Feininger-Straße 26, 80807 Munich, Tel: +33 (0) 9 74 59 18 11, E-Mail: france@chargenow.com). Si un client estime que DCS ne prend pas ses préoccupations ou ses plaintes concernant le traitement des données au sérieux, ce dernier peut également contacter l'autorité de réglementation compétente.

13.8 Si un traitement de données est fondé sur le consentement d’un client, ce dernier peut retirer son consentement à tout moment, qui devient alors effectif pour le futur. A cette fin, le client peut contacter DCS en utilisant l’adresse email suivante france@chargenow.com.

14. Tribunal compétent, médiation et loi applicable

14.1 Le contrat ChargeNow ainsi que toute relation juridique fondée sur ces CG sont soumis au droit allemand; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Lorsque le client est obligé de prendre des dispositions impératives en matière de protection du consommateur, les règles de l’État dans lequel le client a sa résidence habituelle précèdent le droit allemand si celles-ci sont plus favorables au client.

14.2 Les cours et tribunaux de Munich sont exclusivement compétents pour tout différend dans le cadre d’une relation avec des clients professionnels régie par le droit public allemand. Si le client est un consommateur et son lieu de résidence se situe dans un pays de la zone économique européenne (EEA) ou en Suisse, il peut également porter sa réclamation devant les tribunaux de son pays de résidence. Les réclamations de DCS contre un consommateur ne peuvent être effectuées que dans le pays de résidence du consommateur.

14.3 Si le client agit en tant que consommateur, il peut également contacter un médiateur accrédité par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (« le médiateur de la consommation »), pour tout litige ou réclamation fondé sur ou résultant du contrat ChargeNow.

14.4 La Commission Européenne met à disposition une plate-forme de règlement des différends en ligne à laquelle vous pouvez accéder à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Si vous souhaitez porter un problème à notre attention, veuillez nous contacter conformément à la section 10 ci-dessus.

Dernière révision: Septembre 2018


Annexe 1: Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)

À l’attention de :

Digital Charging Solutions GmbH

Lyonel-Feininger-Straße 26

80807 Munich, Germany

Tel: +33 (0) 9 74 59 18 11

E-Mail: france@chargenow.com


I/ Je/nous notifie/notifions par la présente ma/notre décision de me/nous rétracter des Services ChargeNow suivants :




Numéro de contrat ChargeNow



Commandé le



Nom du/des consommateur(s)



Adresse du/des consommateur(s)



Date



Signature du/des consommateur(s) (uniquement dans le cas d’un formulaire de notification sur papier)