Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ChargeNow

1. ChargeNow

1.1 En vertu des présentes conditions générales (“CG”), Digital Charging Solutions GmbH, Lyonel Feininger-Straße 26, 80807 Munich, Allemagne (“DCS”) fournit au client des services d’information et une technologie d’accès à l’infrastructure de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables de marque BMW, BMW i ou MINI sous la marque “ChargeNow” (“Services ChargeNow”). Comme préalable pour utiliser les Services ChargeNow, il est nécessaire d’avoir un compte BMW Connected Drive gratuit. L’utilisation du terme “client” dans les présentes CG renvoie à toute personne indépendamment de son sexe.

1.2 La dernière version des présentes CG et les dernières informations sur les tarifs disponibles sont consultables, téléchargeables et imprimables sur le site Internet www.chargenow.com. Le client sera informé par e-mail à l’adresse e-mail qu’il a fournie au titre de l’article 2.2 ci-dessous, de toute modification des présentes CG, de tout contrat ChargeNow conclu sur la base des présentes CG et/ou des éventuelles modifications apportées au tarif associé convenu avec le client. Dans la notification, le client sera clairement informé des modifications substantielles. Ces modifications prendront effet si le client ne s’y oppose pas dans un délai d’un mois suivant la réception de la notification. DCS informera le client de ces conséquences juridiques au début de cette période.

1.3 DCS collabore avec des opérateurs de stations de recharge (chacun un “Partenaire ChargeNow”). Les stations de recharge des Partenaires de ChargeNow sont indiquées sur www.chargenow.com, dans l’Application ChargeNow ainsi que sur d’autres canaux (dans les “Interfaces” suivantes), et sont mises en exergue pour les différencier des autres stations de recharge qui ne font pas partie du réseau ChargeNow. En partie, ces informations sont uniquement consultables en se connectant aux zones pour les membres.

1.4 Les Services ChargeNow comprennent

a) l’affichage des stations de recharge des Partenaires de ChargeNow (sous forme d’informations statiques) et certaines informations concernant l’utilisation de ces stations de recharge des Partenaires de ChargeNow (comme la disponibilité et les prix sous forme d’informations dynamiques) dans les Interfaces. Ces informations sont soumises aux limitations énoncées à l’article 5.4 ci-dessous.

b) la recharge dans les stations de recharge des Partenaires ChargeNow après identification (voir l’article 6.1) et une facturation mensuelle avec une présentation détaillée de l’ensemble des processus de recharge.

1.5 Plus de détails sur les Services ChargeNow et l’utilisation de ces services sont disponibles sur www.chargenow.com.

2. Conclusion du contrat et commande

2.1 Le client peut commander les Services ChargeNow sur www.chargenow.com. La version des CG que le client a expressément acceptée en commandant les Services ChargeNow (telle que cette version pourra être modifiée de temps à autre en vertu de l’article 1.2 ci-dessus) s’applique. Pour les utilisateurs de véhicules BMW, BMW i et MINI, il y aura des possibilités d’inscription supplémentaires à l’avenir (par ex. via la plateforme Connected Drive).

2.2 Les clients qui ont un compte “My BMW Connected Drive” peuvent souscrire aux Services ChargeNow sur www.chargenow.com en envoyant leur adresse et leurs coordonnées de paiement. Ces données peuvent être corrigées ou mises à jour ultérieurement dans la zone compte client de ChargeNow ou via le service client. Pendant le processus d’inscription, DCS enverra un e-mail au client pour vérifier l’adresse e-mail transmise. Le client doit confirmer son adresse e-mail en cliquant sur le lien contenu dans l’e-mail afin de poursuivre le processus d’inscription.

2.3 Toutes les informations envoyées dans la zone compte client de ChargeNow, comme les informations de paiement, l’adresse postale et l’adresse e-mail, sont automatiquement protégées par des méthodes de cryptage modernes, par ex. le protocole SSL (Secure Sockets Layer).

2.4 Le paiement des Services ChargeNow doit s’effectuer par carte de crédit. Sous réserve d’une solvabilité suffisante, les clients professionnels ont également la possibilité de régler les Services ChargeNow par virement bancaire sur la base des factures émises. Pour ce faire, le client professionnel doit demander le paiement de la facture et envoyer à DCS une copie d’extrait du registre du commerce ou d’autres références officielles similaires. La demande de paiement de la facture peut s’effectuer pendant le processus d’inscription ou en contactant le service client. Seuls les professionnels et d’autres entreprises qui sont clients de ChargeNow sont considérés comme étant des clients professionnels.

2.5 Offre et conclusion d’un contrat ChargeNow

a) DCS soumet une offre contraignante pour la mise à disposition de Services ChargeNow. Une fois que le client qui a un compte My BMW Connected Drive s’est inscrit en créant un compte client ChargeNow et a expressément accepté les CG, les Services ChargeNow peuvent être commandés. Le processus de commande est également décrit sur www.chargenow.com.

b) Le client peut corriger toute erreur de saisie en cliquant sur le bouton “retour” pendant le processus d’inscription et en corrigeant la saisie. Avant de confirmer sa commande, le client obtient notamment des informations sur les prix applicables aux Services ChargeNow.

c) Après avoir terminé le processus de commande ChargeNow, le client reçoit une confirmation de commande par e-mail ainsi que des informations sur le tarif en question, les CG telles qu’acceptées par le client et les informations sur son droit de rétractation (voir l’article 2.7)

d) Le contrat ChargeNow est conclu une fois le processus de commande terminé.

e) Le contenu du contrat ChargeNow est conservé par DCS et peut être récupéré ou enregistré par le client sur www.chargenow.com dans la zone dédiée au compte client ChargeNow.

2.6 Langues

Le contrat ChargeNow est conclu en français. Les traductions des présentes CG dans d’autres langues sont à titre d’information uniquement et ne sont pas juridiquement contraignantes.

2.7 Droit de rétractation du contrat

Le client a le droit de se rétracter du contrat ChargeNow dans un délai de quatorze jours s’il est un consommateur.

En vertu des présentes CG, le client est informé de son droit de rétractation comme suit:

Droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation de ce contrat dans les 14 jours sans justification. La période de rétractation expire 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Digital Charging Solutions GmbH, Lyonel-Feininger-Straße 26, 80807 Munich, Allemagne, Tél: +32 (0) 9 298 12 00, E-mail: be@chargenow.com) votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d’envoyer la notification de votre décision d’exercer votre droit de rétractation avant expiration de la période de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation de ce contrat, nous vous rembourserons le montant total des paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des surcoûts résultant d’un choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard indu, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date où nous aurons été notifiés de votre décision.

Nous effectuerons ce remboursement par les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez employés pour la transaction initiale, à moins que vous n’ayez exprimé expressément une autre préférence ; en aucun cas vous n’aurez à supporter de frais résultant de ce remboursement.

Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant la période de rétractation, vous nous serez redevable d’une somme en proportion des services fournis jusqu’à la date où vous nous avez notifié votre intention de vous rétracter du contrat, par rapport à l’entièreté de la couverture du contrat.

(Fin de l’information relative au droit de rétractation)

3. Carte ChargeNow: Activation et désactivation de la carte ChargeNow

3.1 L’utilisation des Services ChargeNow nécessite l’activation de la carte ChargeNow. Si le client possède déjà une carte ChargeNow, il peut l’activer pendant le processus d’inscription. Dans le cas contraire, DCS enverra au client une carte ChargeNow pour une activation par e-mail. Les cartes ChargeNow sont activées par le compte client ChargeNow, en saisissant le numéro de carte et en confirmant les informations. Le client reçoit ensuite un e-mail de confirmation. L’activation de la carte ChargeNow peut prendre jusqu’à 24 heures.

3.2 Dans certaines stations de recharge, l’identification est uniquement possible via l’Application ChargeNow (disponible sur l’App Store d’Apple Inc. ou dans le Google Play Store), qui contient un lecteur de code QR. Pour s’identifier, il est nécessaire de se connecter en utilisant les données de connexion.

3.3 DCS reste le propriétaire de la carte ChargeNow. Le client doit garder soigneusement sa carte ChargeNow et le code PIN associé. Le client doit informer DCS immédiatement en cas de perte ou de vol de la carte ChargeNow ou du code PIN (voir les coordonnées à l’article 10). Par ailleurs, le client peut également contacter le service client ChargeNow pour désactiver la carte ChargeNow. L’émission d’une carte de remplacement donne lieu à des frais supplémentaires pour le client (voir les prix applicables sur www.chargenow.com).

4. Durée et validité du contrat

4.1 Le contrat ChargeNow n’a pas de durée déterminée et peut être résilié par chaque partie moyennant un préavis écrit d'un mois prenant effet à la fin d’un mois civil. Le préavis de résiliation peut être remis dans la zone dédiée aux comptes client, par notification écrite ou par e-mail; cela est sans effet sur le droit de résilier le contrat immédiatement pour motif valable.

4.2 La carte ChargeNow et le code PIN ne sont plus valables une fois le contrat résilié, et seront bloqués par DCS.

5. Utilisation et disponibilité de ChargeNow

5.1 Le client peut obtenir davantage d’informations sur ChargeNow et des détails techniques sur son utilisation et sa disponibilité sur www.chargenow.com. DCS fournit les services dans le pays de résidence du client, ainsi que dans d’autres pays conformément à l’article 9 ci-dessous.

5.2 Afin d’utiliser les Services ChargeNow de la meilleure façon possible, la présence de l’Application ChargeNow sur un appareil mobile approprié ou un accès à www.chargenow.com est nécessaire.

5.3 DCS s’efforce d’élargir l’accès aux infrastructures publiques de recharge et leur utilisation via les Services ChargeNow, et d’étendre le groupe de Partenaires ChargeNow. Néanmoins, DCS ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie concernant la disponibilité (le bon fonctionnement, la disponibilité d’électricité ou le chargement complet) des stations et/ou des possibilités de recharge, et le client n’a pas le droit d’exiger un accès particulier à des stations et/ou des possibilités de recharge. En particulier, il n’existe pas de droit à la conservation de la même infrastructure de recharge Partenaire de ChargeNow.

5.4 Sous réserve de l’article 5.5, DCS ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie quant au caractère actuel et/ou exactitude des informations statiques et/ou dynamiques affichées via les Interfaces (voir l’article 1.4 a), y compris, mais sans s’y limiter, les informations sur les stations de recharge et/ou leur disponibilité. En particulier, le client reconnaît que ces informations sont fournies par des tiers (par ex. les Partenaires ChargeNow). Indépendamment de ce fait, DCS vérifie le caractère actuel/l’exactitude des informations sur la base d’échantillon, afin d’améliorer de manière continue son service. La transmission de ces informations dépend également de la réception des pylônes de téléphonie mobile des opérateurs de réseau respectifs et peut être altérée par les conditions atmosphériques, les conditions topographiques, la position du véhicule et les obstacles à proximité (par ex. ponts, bâtiments, etc.).

5.5 Dans certains pays, les formules tarifaires peuvent faire que les prix d’un processus de recharge varient en fonction de la station de recharge utilisée (voir l’article 7.1). Dans ce système tarifaire, les prix réels correspondant à la station de recharge concernée sont affichés à l’intention du client dans l’Application ChargeNow, à condition que le client soit connecté avec ses données de connexion. Indépendamment de l’article 5.4, DCS garantit l’exactitude des prix affichés. Les clients auxquels s’applique ce tarif sont obligés de s’informer eux-mêmes des prix applicables avant d’entamer le processus de recharge.

5.6 Les Services ChargeNow proposés en vertu des présentes CG peuvent uniquement être utilisés pour les véhicules et motos rechargeables de marque BMW, BMW i ou MINI.

5.7 Les clients peuvent permettre aux membres de leur famille ou à leurs employés d’utiliser les Services ChargeNow (notamment la Carte ChargeNow), à condition que le client ne facture pas cette utilisation et que les Services ChargeNow soient uniquement utilisés pour facturer le propre véhicule ou la propre moto du client. Avant cette utilisation, le client doit informer l’utilisateur de la façon dont fonctionnent les stations de recharge. Toute autre utilisation des Services ChargeNow par des tiers nécessite le consentement préalable de DCS. Le client ne doit pas utiliser les Services ChargeNow à des fins illégales ou permettre à un tiers de le faire.

5.8 Le client se conformera strictement aux manuels du véhicule à recharger et de tout équipement ou accessoire utilisé (par ex. câble de recharge), ainsi qu’aux instructions et aux conditions générales des Partenaires ChargeNow affichées aux stations de recharge concernant l’utilisation de ces stations de recharge. Il est strictement interdit d’utiliser des câbles de recharge ou d’autres équipements ou accessoires qui (i) n’ont pas été certifiés conformément aux lois et aux réglementations en vigueur (par ex. homologation CE), (ii) ne sont pas approuvés pour le véhicule concerné ou par le Partenaire ChargeNow concerné, conformément aux instructions affichées aux stations de recharge ou (iii) sont endommagés.

5.9 Les stations de recharge qui affichent un message d’alarme, signalent un problème ou sont manifestement endommagées ne doivent pas être utilisées. Au lieu de cela, le client est prié d’en informer DCS (voir les coordonnées à l’article 10).

5.10 Le client est responsable de tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation de la carte ChargeNow, de l’Application ChargeNow en tant que dispositif d’identification, ou d’une utilisation abusive ou inappropriée du processus de recharge conformément à la loi applicable.

6. Processus de rechargement et d’identification; temps de chargement et d’inactivité maximum; interruptions

6.1 En général, les clients s’identifient aux stations de recharge des Partenaires ChargeNow par le biais de la carte ChargeNow. Dans certaines stations de recharge, il est également possible ou obligatoire de s’identifier en utilisant l’Application ChargeNow. Ceci s’applique en particulier aux stations de recharge affichant le symbole intercharge. Les méthodes d’identification disponibles pour chaque station de recharge sont affichées dans l’Application ChargeNow ou sur www.chargenow.com.

6.2 La durée maximale de connexion continue à une station de recharge est de 24 heures, ou en cas de recharge DC (recharge en courant continu) de 4 heures (durée maximale de chargement et d’inactivité). En outre, le client doit libérer l’espace public de stationnement dès que le processus de recharge est terminé ou une fois la durée de stationnement maximum dépassée. DCS peut subir des frais en cas de dépassement de la durée maximale de recharge ou d’inactivité et/ou des durées de stationnement, ainsi que des amendes ou des frais de remorquage pour stationnement illégal. Ces frais seront facturés au client.

6.3 Le client reconnaît que des perturbations au niveau des stations de recharge peuvent intervenir en cas de force majeure, comme des grèves, des lock-outs, des directives officielles, ou lorsque des mesures techniques ou autres doivent être exécutées sur l’équipement afin d’en assurer le bon fonctionnement ou afin d’améliorer le service (par ex. maintenance, réparations, mises à jour de logiciels des systèmes). Des perturbations peuvent également être provoquées par des insuffisances de capacité à court terme en raison de pics d’utilisation.

6.4 Dans la mesure où les perturbations et/ou anomalies dans l’approvisionnement en électricité résultent d’une perturbation de l’exploitation du réseau (y compris le raccordement au réseau), DCS sera libérée de ses obligations respectives pour les Services ChargeNow. Néanmoins, cela ne s’appliquera pas si DCS interrompt l’approvisionnement sans justification. Sur demande, DCS devra, sans retard excessif, fournir au client des informations sur l’événement préjudiciable et sur sa cause dans la mesure où DCS détient ces informations, ou que ces informations peuvent être mises à disposition en déployant des efforts raisonnables.

7. Frais; Tarification

7.1 Les frais correspondant aux Services ChargeNow dépendent du tarif convenu et, en principe, se répartissent de la façon suivante:

a) des frais mensuels fixes de base conformément au contrat ChargeNow (en fonction du tarif convenu; dans certaines formules tarifaires, les frais mensuels de base peuvent déjà inclure des frais d’utilisation [frais forfaitaires]), et

b) des paiements basés sur l’utilisation réelle dans le cadre des processus individuels de recharge dans les stations de recharge des Partenaires ChargeNow (en fonction du tarif convenu), d’éventuels frais de transaction et d’itinérance pour les processus de recharge dans les marchés de l’itinérance.

Les prix applicables aux différents tarifs sont disponibles sur la liste des prix qui peut être consultée, enregistrée et imprimée à partir du site www.chargenow.com. Dans certains pays, des tarifs sont disponibles, où les prix pour un processus de recharge peuvent varier en fonction de la station de recharge utilisée (système tarifaire variable). Dans un tel système tarifaire, les prix réels pour un processus de recharge correspondant à la station de recharge concernée sont consultables par le client dans l’Application ChargeNow, à condition que le client soit connecté avec ses données de connexion. Pour les tarifs variables, DCS est en droit d’ajuster les prix en fonction de l’utilisation réelle d’une station de recharge, ceci ayant un effet à l’avenir. Les prix ajustés seront affichés dans l’Application ChargeNow pour la station de recharge concernée. Les clients auxquels s’applique ce tarif sont obligés de s’informer eux-mêmes des prix applicables avant d’entamer le processus de recharge.

7.2 Les frais mensuels de base seront facturés seulement une fois la carte ChargeNow activée ou, dans le cas d’une évolution tarifaire avec des frais mensuels de base, une fois que cette évolution tarifaire aura été activée par DCS, puis au prorata pour le restant du premier mois.

7.3 Les paiements basés sur l’utilisation réelle seront facturés pour chaque processus de recharge du début (branchement de la prise au point de recharge) à la fin (retrait de la prise du point de recharge) sur la base des prix actuellement en vigueur dans le pays concerné ou dans la station de recharge concernée. Plus d’informations sur les prix d’itinérance sont disponibles dans la liste de prix pour les différents tarifs sur www.chargenow.com. Les processus de recharge seront facturés tel qu’indiqué dans la liste de prix pour le tarif applicable (par ex. à la minute pour chaque minute entamée ou par kW/h).

7.4 Tous les prix incluent la TVA. Les informations relatives aux prix applicables dans la formule tarifaire concernée du client à la signature du contrat sont envoyées au client par e-mail (voir l’article 2.5c).

7.5 Si des prix sont affichés dans la station de recharge de Partenaire de ChargeNow, ces prix peuvent varier des prix convenus contractuellement avec le client; seuls les prix convenus contractuellement entre le client et DCS s’appliquent. Si un système tarifaire variable est applicable, DCS facturera au client les prix (pour l’utilisation réelle) tels qu’affichés à la station de recharge concernée au début du processus de recharge dans l’Application ChargeNow.

7.6 DCS se réserve le droit de baisser les prix pour des contrats existants et/ou de nouveaux contrats, à des périodes définies et pour certaines stations de recharge (voir l’article 7.1b) (offres spéciales).

7.7 Une modification tarifaire nécessite un accord à cet effet entre les parties; le client peut demander une modification tarifaire par Internet sur www.chargenow.com.

8. Facturation et conditions de paiement

8.1 Le client peut récupérer ses factures mensuelles via le compte client ChargeNow sur www.chargenow.com, qui contient pour chaque fournisseur ChargeNow une liste des frais mensuels ainsi qu’une liste détaillée des processus de recharge au cours de la période de facturation concernée, avec des informations sur la date, le lieu et la durée d’utilisation. Le client sera informé par e-mail si une nouvelle facture est disponible.

8.2 Les frais subis par mois civil sont facturés par le biais de la méthode de paiement choisie pendant le processus d’inscription dans le compte client ChargeNow, le quatrième jour ouvrable du mois civil suivant. Les clients professionnels qui paient sur la base des factures (voir l’article 2.4) doivent virer le montant dans un délai de 14 jours suivant la réception de la facture, sur le compte indiqué sur celle-ci. DCS s’efforce de facturer les Services ChargeNow normalement au cours du mois civil suivant, mais DCS ne peut garantir que cela puisse toujours être fait (par ex. en raison de factures envoyées en retard à DCS par les Partenaires ChargeNow).

8.3 Le client peut uniquement procéder à une compensation sur la base des créances de DCS que si la contre-réclamation du client est incontestée, sur la base d’une résiliation du présent contrat ou si un titre juridique contraignant existe. Le client peut uniquement refuser de payer si cela se fonde sur des réclamations découlant du contrat ChargeNow.

8.4 Si le client n’effectue pas un paiement conformément à l’article 8.2, DCS a le droit de bloquer l’utilisation par le client des Services ChargeNow.

9. Itinérance internationale

Sur la base du contrat ChargeNow, le client peut utiliser la carte ChargeNow sur l’Application ChargeNow dans d’autres pays, comme il le fait dans son pays de résidence. La liste actuelle des pays est consultable sur www.chargenow.com.

10.Contact

Pour les questions générales sur le produit ChargeNow, les questions sur les factures, les contrats client ou les cartes ChargeNow, ainsi que sur les problèmes techniques, notamment au cours du processus de recharge, le client peut contacter les services indiqués sur Internet pour le problème concerné sur www.chargenow.com.

11. Garantie

Des dispositions de garantie prévues par la loi s’appliquent.

12. Clause de non-responsabilité

12.1 En cas de négligence légère, DCS est uniquement responsable si DCS a violé ses obligations contractuelles principales (obligations essentielles) telles que les obligations qui sont considérées être spécifiquement imposées à DCS en vertu du contenu et de l’objet du contrat ChargeNow ou celles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat ChargeNow et sa conformité, et dans lesquelles le client peut avoir confiance. Cette responsabilité se limite aux dommages typiques et qui sont prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

12.2 La responsabilité personnelle des représentants légaux, des agents et des employés de DCS pour tout dommage découlant de leur légère négligence se limite également aux éléments indiqués dans le paragraphe précédent.

12.3 La responsabilité de DCS en cas de non-divulgation malveillante d’un défaut, ou résultant de la prise en charge d’une garantie ou conformément aux lois sur la responsabilité du fait des produits, n’est pas affectée. Limitations de responsabilité en cas d’intention malveillante, de négligence grave, de décès, de blessure physique ou d’atteinte à la santé.

12.4 DCS n’est pas l’opérateur des stations de recharge et n’est pas responsable en tant qu’opérateur. Le client reconnaît qu’en cas de perturbation ou d’anomalies dans l’approvisionnement en électricité découlant d’une perturbation des opérations sur le réseau (y compris le raccordement au réseau), il peut y avoir des réclamations à l’encontre de l’opérateur du réseau de distribution; sur demande, DCS cédera et transférera les réclamations et les droits à l’encontre de l’opérateur du réseau de distribution en lien avec un préjudice causé au client.

13. Rechtliche Hinweise zum Datenschutz

13.1 DCS fournit les Services ChargeNow au client et assume le rôle de responsable du traitement pour ce qui concerne les activités de traitement des données. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la conclusion d’un contrat ChargeNow ou de la fourniture des Services ChargeNow sont traitées afin de conclure le contrat ChargeNow, de permettre au client d’utiliser les Services ChargeNow (par ex. la recharge dans une station de recharge) et de facturer les Services ChargeNow au client. (Art. 6(1)(b) du Règlement Européen Général sur la Protection des Données “RGPD”). Dans le cadre de la conclusion d’un contrat ChargeNow, les catégories de données suivantes sont traitées:

  • coordonnées (par ex. nom de famille, prénom, adresse postale, adresse e-mail)

  • données du compte (par ex. compte de connexion ChargeNow, informations de paiement)

  • données du véhicule (VIN)

Les données contractuelles sont automatiquement effacées après l’expiration du contrat ChargeNow; les transactions financières sont effacées après 10 ans, conformément aux dispositions légales.

Pour fournir les Services ChargeNow par DCS, les informations (si nécessaire, personnelles) suivantes sont traitées (Art. 6(1)(b) du RGPD):

  • un numéro d’identification personnel attribué à la carte ChargeNow ou l’instrument d’identification utilisé par le client dans une station de recharge

  • l’historique de recharge indiquant les événements de recharge réalisés par le client.

  • l’emplacement de la station de recharge où les événements de recharge sont réalisés et la localisation du client (uniquement si un service e-route est proposé et si le client a activé la fonctionnalité GPS dans l’Application ChargeNow).

Bien que ces données ne soient pas obligatoire pour conclure le contrat ChargeNow, DCS n’est pas en mesure de vous fournir les services concernés si ces données ne sont pas fournies et traitées. Les données à caractère personnel traitées sont automatiquement effacées après 90 jours, sauf si leur conservation pour un délai supplémentaire est nécessaire pour fournir un service spécifique.

13.2 Dans le cadre de la fourniture du contrat, nous faisons appel à des prestataires de services sous contrat avec nous, qui traitent les données personnelles exclusivement selon nos instructions et notre contrat.

13.3 Au-delà de la simple mise à disposition des Services ChargeNow, les données collectées au titre du point 13.1 sont également traitées à des fins de contrôle de qualité des Services ChargeNow proposés par DCS et pour le développement de nouveaux services connexes par DCS. Ces activités de traitement servent les intérêts légitimes de DCS afin de se conformer aux exigences rigoureuses de nos clients concernant les services existants et pour être en mesure de répondre aux souhaits futurs de nos clients en élaborant de nouveaux services (Art. 6(1)(f) du RGPD). Afin de protéger la vie privée de nos clients, les données traitées en vertu du présent point 13.2 le sont exclusivement sous une forme qui ne permet pas d’identifier le client.

13.4 Si vous avez fourni votre consentement à l’utilisation ultérieure de vos données à caractère personnel de façon séparée, celles-ci pourront être utilisées dans la mesure décrite dans la déclaration de consentement, par ex. à des fins de marketing et/ou d’étude de marché, et le cas échéant, divulguées à des tiers (Art. 6(1)(a) du RGPD). Des informations supplémentaires sont consultables dans la déclaration de consentement, qui peut être révoquée à tout moment.

13.5 En outre, DCS traitera des données à caractère personnel si elle y est légalement tenue (Art. 13(1)(c), Art. 6(1)(c) du RGPD). Par exemple, DCS peut être légalement tenue de communiquer des données à caractère personnel aux autorités publiques ou à des tiers.

13.6 Nous sécuriserons vos données en utilisant les dernières technologies. Par exemple, les mesures de sécurité suivantes sont utilisées pour protéger vos données à caractère personnel contre la mauvaise utilisation ou toute autre forme de traitement non autorisé:

  • l’accès aux données personnelles est limité à un nombre restreint de personnes autorisées aux fins indiquées;

  • les données collectées sont transférées uniquement sous une forme cryptée;

  • en outre, l’accès à ces systèmes informatiques est surveillé en permanence afin de détecter et d’éviter les mauvaises utilisations à un stade précoce.

Nous conservons uniquement vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour accomplir la finalité prévue. Si des données sont traitées dans différentes buts, elles seront automatiquement effacées ou conservées sous une forme qui ne permet pas de vous identifier directement dès que la dernière finalité indiquée a été accomplie.

13.7 Vous avez le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, de demander la rectification/l’effacement ou la limitation du traitement, de vous opposer au traitement, en contactant DCS (Digital Charging Solutions GmbH, Lyonel-Feininger-Straße 26, 80807 Munich, Téléphone: +32 (0) 9 298 12 00, E-mail: be@chargenow.com). Si vous êtes d’avis que nous ne prenons pas vos préoccupations ou plaintes au sérieux concernant le traitement de données, vous pouvez également contacter l’autorité de contrôle compétente.

13.8 Si le traitement des données se fait sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour l’avenir. Pour ce faire, veuillez contacter DCS (Digital Charging Solutions GmbH, Lyonel-Feininger-Straße 26, 80807 Munich, Téléphone: +32 (0) 9 298 12 00, E-mail: be@chargenow.com).

14. Juridiction compétence, médiation et droit applicable

14.1 Le contrat ChargeNow ainsi que toute relation juridique basée sur ces CG sont soumis au droit allemand; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Si le client est un consommateur, les règlementations en matière de protection du consommateur de l’état dans lequel le consommateur a son lieu de résidence habituelle prévalent sur le droit allemand dans le cas où elles sont plus favorables au client.

14.2 La juridiction exclusive pour toutes les réclamations résultant de relations avec des propriétaires d’entreprises ou des sociétés de droit public est Munich. Si le client est un consommateur et a sa résidence ou résidence habituelle dans l’Espace Économique européen (EEE) ou en Suisse, il peut également introduire une réclamation dans le pays de résidence. Les réclamations de DCS à l’encontre d’un consommateur peuvent uniquement être soumises dans le pays de résidence du consommateur.

14.3 La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr. Si vous souhaitez attirer notre attention sur une question en particulier, veuillez nous contacter.

14.4 DCS ne participera pas à des procédures de règlement de litige devant une commission d’arbitrage de consommateur et n’est pas tenue de le faire.

Date de dernière révision: juillet 2018


Annexe 1: Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

À l’attention de:

Digital Charging Solutions GmbH

Lyonel-Feininger-Straße 26

80807 München

Téléphone: +32 (0) 9 298 12 00

E-Mail: be@chargenow.com


Je révoque/nous révoquons par la présente le contrat que j'ai/nous avons conclu relatif à la fourniture des prestations ChargeNow suivantes




Numéro de contrat ChargeNow



Commandé le



Nom du/des utilisateur(s)



Adresse physique du/des utilisateur(s)



Date



Signature du/des utilisateur(s) (seulement en cas de notification sur papier)